Conditions d'utilisation

1Présentation du service

KimmoKnow est un outil en ligne permettant d'obtenir une synthèse d'informations publiques sur un bien immobilier ou une adresse en France. À partir d'une URL d'annonce ou d'une adresse saisie, le service agrège et restitue des données issues de bases publiques françaises.

Les informations restituées couvrent notamment : les prix de vente et le marché immobilier local, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique, l'urbanisme et le zonage, le cadastre, la fiscalité locale, les données communales et démographiques, la délinquance enregistrée, les élus locaux, les établissements scolaires et leurs résultats, la densité économique locale, les services publics de proximité et les services de transport.

KimmoKnow est un service d'information. Il ne réalise pas de transactions immobilières, ne propose pas de conseil personnalisé et n'est affilié à aucun agent immobilier, promoteur ou établissement financier.

2Accès et gratuité

L'accès à KimmoKnow est libre et gratuit, sans création de compte obligatoire. Aucun abonnement n'est requis pour consulter les analyses.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les modalités d'accès, d'introduire des fonctionnalités différenciées ou de modifier les conditions tarifaires. Toute évolution significative sera communiquée sur le site.

3Utilisation autorisée

Le service est destiné à un usage personnel, dans le cadre d'une recherche immobilière individuelle. Sont notamment interdits :

• L'accès automatisé au service (robots, scrapers, scripts d'interrogation en masse)
• La revente, la redistribution ou l'exploitation commerciale des données restituées
• Toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de limitation du service
• L'utilisation du service à des fins de veille concurrentielle professionnelle à grande échelle

L'éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès à tout utilisateur ou adresse IP ne respectant pas ces conditions, sans préavis.

4Sources de données et exactitude

KimmoKnow agrège en temps réel des données issues de bases publiques françaises couvrant le marché immobilier, les risques, la performance énergétique, l'urbanisme, la fiscalité, les données communales et les services de proximité.

Ces données sont fournies sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité par leurs producteurs respectifs. Selon les types d'information, des délais de mise à jour variables peuvent s'appliquer, et certaines communes peuvent disposer de données plus limitées.

Les données affichées peuvent donc contenir des omissions, des approximations ou des informations temporairement inexactes. Elles ne sauraient se substituer à une vérification auprès des services officiels compétents.

En particulier, les données de délinquance sont des statistiques de la délinquance enregistrée. Elles ne reflètent pas l'intégralité des actes commis et doivent être interprétées dans leur contexte. Elles ne constituent pas un indicateur de sécurité individuelle.

5Absence de conseil

Les informations fournies par KimmoKnow ont une vocation purement informative et documentaire. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement immobilier ou financier
• Une expertise ou évaluation immobilière au sens légal du terme
• Un avis juridique sur l'état du bien, le zonage applicable ou les risques identifiés
• Une estimation de valeur vénale opposable à un tiers
• Une évaluation de la sécurité ou de la criminalité d'un quartier ou d'une commune

Toute décision d'achat, de vente ou de financement doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, diagnostiqueur certifié, conseiller financier, agent immobilier habilité).

6Limitation de responsabilité

KimmoKnow est fourni tel quel, sans garantie de résultat. L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les données sources
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées
• Des interruptions de service liées à la disponibilité des APIs tierces
• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

La responsabilité de l'éditeur est limitée, dans toute la mesure permise par le droit applicable, aux seuls dommages directs prouvés et directement imputables à une faute de sa part.

7Propriété intellectuelle

Le code source, la conception graphique, l'ergonomie et les algorithmes de traitement de KimmoKnow sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, copie ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les données restituées par le service proviennent de sources publiques ouvertes (licences Etalab et équivalents). Leur réutilisation dans le respect des licences d'origine est possible ; la réutilisation du traitement et de la présentation réalisés par KimmoKnow ne l'est pas.

8Données personnelles

KimmoKnow ne collecte pas de données personnelles au sens strict : aucune création de compte, aucun nom, aucune adresse e-mail n'est requis pour utiliser le service.

Les adresses et URL soumises via le formulaire sont transmises aux APIs publiques concernées pour obtenir les informations demandées. Elles ne sont pas conservées dans une base de données nominative ni utilisées à des fins commerciales.

Des données techniques de navigation (adresse IP, navigateur, pages consultées) peuvent être collectées à des fins statistiques agrégées et de détection d'abus, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Ces données ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.

9Disponibilité du service

KimmoKnow dépend de services tiers (APIs gouvernementales, hébergement cloud) dont la disponibilité n'est pas garantie à 100%. Des interruptions temporaires peuvent survenir indépendamment de la volonté de l'éditeur, notamment lors de maintenances des sources de données ou de pannes des fournisseurs d'infrastructure.

L'éditeur s'engage à maintenir le service dans les meilleures conditions possibles, sans s'engager sur un niveau de disponibilité contractuel.

10Modifications des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La date de mise à jour figurant en haut de cette page fait foi. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, une information sera publiée sur le site.

11Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à ces conditions ou au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible sur le site.